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 Réglementation en france d'un lanceur Sujet suivant
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MessagePosté le: Mar 30 Sep - 14:09 (2008) Répondre en citantRevenir en haut

IMPORTANT

Le matériel de paintball étant des armes de 7e catégorie : L’utilisation de lanceur de paintball est strictement interdite aux Mineur de moins de 16 ans, ainsi bien entendu que sa vente, la location ou même le prêt ( même a titre gratuit).


Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous :


SOURCE: PENAL ANNEXES Edition du Juris Classeur :


Décret n° 95-589 du 6 mai 95 Titre Ier Chapitre llTitre lll 7° catégorie Paragraphe II' Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie.


SOURCE Idem TEXTE 6ème cahier 11 septembre 1995 Arrêté relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ( JO 8 oct 95) Section 3 :

Article 5 - Par application du paragraphe 1 du ll de la 4ème catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4ème catégorie.


Edition Juris classeur 1997 (9) fascicule 10 A. Glossaire 1° Définition de l'article 1ere du décret du 6 mai 95 paragraphe b) :

b) Armes automatiques, armes semi-automatiques, armes à répétition, armes à un coup.

24 - Est automatique l'arme qui après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.

Est semi-automatique, l'arme qui, après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup. En d'autre termes, ce type d'arme requiert du tireur, après qu'une cartouche a été tirée, une nouvelle pression sur la détente pour faire partir un second coup.

L'arme semi-automatique qui a été modifiée afin de pouvoir tirer par rafale est, de ce fait automatique et change de catégorie, passant de la 7° à la quatrième.

A savoir :

1- quand vous déclarez un marqueur (stock-class, pompe, ou semi-auto) à la préfecture vous le déclarez en 7° catégorie.

2- Si vous déclarez en 7° catégorie un marqueur de 4° (automatique) cela est une fausse déclaration et relève du domaine du pénal.

3- tout matériel modifiant votre marqueur et le faisant changer de catégorie, appelle une déclaration de modification.

4- En cas d'accident si votre responsabilité est engagée, la garantie Responsabilité Civile dont vous bénéficiez de par votre adhésion ne vous couvre pas, et vous restez dans ce cas responsable civilement et pénalement.

5- En terme de loi il ne peut y avoir de transfert de responsabilité. Si vous avez un doute sur la classification de votre matériel, adressez-vous à votre revendeur habituel, lui sait dans quelle catégorie classe le matériel qu'il vous a vendu.

6- La Fédération ne peut s'engager sur tout le nouveau matériel qui sort en permanence elle n'a pas d'organe officiel reconnu par l'administration comme la DRIRE par exemple pour se prononcer sur ce dernier. Elle ne peut se prononcer que sur le matériel dont elle a l'expérience, et dont elle est vraiment sûre de sa classification. Vous restez responsable devant la Loi de votre déclaration, de votre responsabilité de vous conformer à l'exigence de pratiquer le paintball avec un marqueur de 7° catégorie exclusivement.

7- Demandez à un arbitre si vous pouvez jouer avec tel ou tel marqueur, ne dégage en aucune manière votre responsabilité et ne transfère pas votre responsabilité sur l'arbitre.

Soit :

Tout marqueur stock class, pompe, ou semi automatique est considéré comme une arme de 7° catégorie et sont à déclarer en préfecture.
Tout marqueur automatique est considéré comme une arme de 4° catégorie, donc interdit.

En conclusion : il est donc important de faire votre déclaration dans les règles, dans le cas contraire une malversation de votre part peut à terme vous coûter très cher…

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Je suis un cactus !! Quand on s'y colle on s'y pique...

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MessagePosté le: Mar 30 Sep - 14:09 (2008) Revenir en haut

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MessagePosté le: Jeu 26 Nov - 19:31 (2009) Répondre en citantRevenir en haut

Nouvel pour la législation francaise

Voici le lien: http://forums.scenario-paintball.com/topic/42549-la-legislation-et-son-evol…

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